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Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Les règles qui encadrent votre utilisation de la plateforme MonBusiness.

📅 Dernière mise à jour : 17 mai 2026 · En vigueur à compter du 1er juin 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MonBusiness, éditée par MonBusiness SAS, Conakry, Guinée. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

MonBusiness est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion commerciale permettant : • La gestion des ventes et de la caisse • Le suivi des stocks et des inventaires • La gestion du personnel et des permissions • La facturation et la gestion des dettes • Les rapports et analyses commerciales • Les commandes clients via QR Code Le service est accessible via navigateur web et application mobile (à venir).

3. Création de compte et accès

Pour accéder au service, vous devez créer un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Vous êtes responsable : • De la confidentialité de vos identifiants • De toutes les activités réalisées depuis votre compte • De notifier MonBusiness immédiatement en cas d'accès non autorisé Un compte ne peut être partagé entre plusieurs utilisateurs non autorisés. Chaque employé doit avoir son propre compte.

4. Plans tarifaires et facturation

MonBusiness propose plusieurs plans : • Plan Starter (gratuit à vie) : fonctionnalités de base limitées • Plan Pro (essai 14 jours inclus) : toutes les fonctionnalités avancées • Plan Business : multi-boutiques et API Les paiements sont mensuels ou annuels, non remboursables sauf dans le cadre de notre garantie satisfait 30 jours. Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours.

5. Propriété intellectuelle

MonBusiness et l'ensemble de ses composants (logo, interface, code source, textes, données) sont la propriété exclusive de MonBusiness SAS. Vous conservez la propriété entière de vos données commerciales (produits, ventes, clients). MonBusiness n'a aucun droit de propriété sur vos données. Toute reproduction ou utilisation non autorisée du service est strictement interdite.

6. Responsabilités et limitations

MonBusiness s'engage à fournir le service avec un objectif de disponibilité de 99.9% (hors maintenances planifiées). MonBusiness ne peut être tenu responsable : • Des pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte • Des dommages indirects ou pertes de revenus • Des interruptions causées par des événements de force majeure • Des erreurs de saisie effectuées par l'utilisateur La responsabilité totale de MonBusiness est limitée au montant payé au cours des 3 derniers mois.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis Paramètres > Abonnement ou en contactant le support. MonBusiness se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de : • Violation des présentes CGU • Non-paiement après 30 jours de retard • Comportement frauduleux ou abusif • Utilisation portant atteinte à d'autres utilisateurs En cas de résiliation, vos données sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit guinéen. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Conakry, Guinée. Pour toute question relative aux présentes CGU : fode87062@gmail.com

Des questions sur ces conditions ? Notre équipe juridique vous répond.

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